Liens de saut

Formularanbieter

E-Government

Rapport sur les procédures de recours (affaires) clôturées l'année dernière (art. 4 al. 1 et 2 ODO)

Affichage de progression

Rapports des organisations habilitées à recourir sur les affaires clôturées (art. 4 al. 1 et 2 ODO) au cours de l'année 2025

En vertu du droit fédéral, les organisations habilitées à recourir doivent tenir une statistique annuelle sur leur activité de recours et informer sur le montant de leurs recettes liées à l'exercice du droit de recours (art. 4 al. 1 et 2 ODO).

Navigationselemente

©2024 Bundesamt für Umwelt (BAFU)